Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Dernière mise à jour : 4 septembre 2026

Les présentes Conditions Générales (les « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Fashion Pro (le « Service »), éditée par [Raison sociale à compléter], [forme juridique], immatriculée au RCCM sous le numéro [RCCM à compléter], IFU [IFU à compléter], dont le siège est situé à [adresse à compléter], Bénin (l'« Éditeur »). En créant un compte ou en utilisant le Service, vous acceptez sans réserve les présentes CGU.

1. Définitions

• Atelier : professionnel (styliste, tailleur, couturier…) disposant d'un compte de gestion.
• Client : utilisateur final disposant d'un compte pour suivre ses mesures, commandes et paiements auprès d'un Atelier.
• Plateforme / Service : l'application web et mobile Fashion Pro et les services associés (gestion, vitrine, notifications, essayage virtuel, paiements).

2. Objet du Service

Fashion Pro permet aux Ateliers de gérer leurs clients, mesures, commandes et paiements, de publier leurs créations, et d'échanger des notifications avec leurs Clients. Les Clients peuvent consulter leurs mesures, passer commande, suivre son avancement, payer en ligne et, lorsque l'Atelier y est éligible, réaliser un essayage virtuel.

3. Compte & inscription

L'inscription requiert des informations exactes et à jour. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité réalisée depuis votre compte. Un compte Atelier correspond à un seul établissement. L'Éditeur peut suspendre un compte en cas de manquement aux présentes CGU.

4. Abonnement Pro, crédits & paiements

• Le Service propose une offre Gratuite (limitée en nombre de commandes actives) et une offre Pro par abonnement mensuel (tarif affiché dans l'application, à titre indicatif 5 000 FCFA/mois), sans engagement, résiliable à tout moment ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours.
• L'essayage virtuel fonctionne à l'unité : chaque Client bénéficie d'un quota gratuit puis achète des crédits (1 crédit = 1 essayage).
• Les paiements (abonnement, solde de commande, crédits) sont opérés via le prestataire FedaPay (Mobile Money MTN/Moov, carte). Fashion Pro ne collecte ni ne stocke vos identifiants de paiement.
• Sauf disposition légale impérative, les sommes réglées ne sont pas remboursables une fois le service rendu. Un essayage non abouti (échec technique) est automatiquement recrédité.

5. Contenus & propriété intellectuelle

Les Ateliers restent propriétaires des contenus qu'ils publient (photos de créations, textes) et garantissent en détenir les droits. En les publiant sur la vitrine, ils accordent à l'Éditeur une licence non exclusive d'hébergement et d'affichage dans le cadre du Service. La marque « Fashion Pro » et la plateforme demeurent la propriété de l'Éditeur.

6. Obligations de l'utilisateur

Vous vous engagez à ne pas détourner le Service, à ne publier aucun contenu illicite, trompeur ou portant atteinte aux droits de tiers, et à n'utiliser les données des Clients que dans le cadre de la relation professionnelle et conformément à la Politique de confidentialité.

7. Notifications WhatsApp — disponibilité

Les notifications sont envoyées depuis le propre numéro WhatsApp de l'Atelier via une intégration technique. Ce canal dépend d'un service tiers (WhatsApp/Meta) sur lequel l'Éditeur n'a pas de contrôle : l'acheminement des messages n'est pas garanti et le numéro peut faire l'objet de restrictions par le fournisseur. L'Atelier reste responsable de l'usage de son numéro et du consentement des destinataires.

8. Disponibilité & responsabilité

Le Service est fourni « en l'état », sans garantie de disponibilité ininterrompue. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation ou pertes de données résultant de l'utilisation ou de l'indisponibilité du Service, dans les limites permises par la loi. Il appartient à chaque utilisateur de conserver ses propres copies des informations essentielles.

9. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité, conforme à la loi n° 2017-20 portant Code du numérique en République du Bénin.

10. Résiliation & modification

Vous pouvez fermer votre compte à tout moment. L'Éditeur peut faire évoluer le Service et les présentes CGU ; les modifications substantielles sont portées à votre connaissance et s'appliquent à la poursuite de l'utilisation.

11. Droit applicable & litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit béninois. À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de [ville à compléter], Bénin.

12. Contact

Pour toute question : [email de contact à compléter] — [adresse à compléter], Bénin.